Demande de congé de formation professionnelle – Année scolaire 2026–2027

Les candidatures au titre de l’année scolaire 2026/2027 devront être adressées au service DOS 2 du rectorat, au plus tard le lundi 2 mars 2026.

Les demandes, établies à l’aide de l’imprimé ci-joint, seront accompagnées d’une lettre de motivation explicitant clairement les objectifs du candidat et revêtues de l’avis du supérieur hiérarchique.

Les personnels concernés

Les maîtres contractuels, bénéficiaires d’un contrat ou d’un agrément définitif, en position d’activité et justifiant, au 1^er septembre 2026, d’au moins 3 années de services effectifs d’enseignement dans un établissement privé sous contrat oudans un établissement public.

• Les services effectués à temps partiel ou à temps incomplet sont décomptés au prorata de Ieur durée, qu’ils aient été effectués en qualité de maître contractuel en contrat définitif, en contrat provisoire ou en qualité de maître délégué.
• Les maîtres bénéficiaires d’un congé de formation s’engagent à rester au service de l’Etat (ou de la fonction publique territoriale ou hospitalière) à l’expiration de ce congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité forfaitaire aura été versée et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non respect de cet engagement.

NB en cas de désistement, il conviendra de faire parvenir, dans les meilleurs délais, une lettre motivée d’annulation de la demande du congé de formation.

Les maîtres délégués justifiant de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein, au titre de contrat de droit public, dont 12 mois au moins dans l’éducation nationale.

Sont exclus de ce dispositif les maîtres délégués en fonction dans des établissements sous contrat simple, qui eux, peuvent bénéficier du congé individuel de formation prévu pour les salariés des entreprises privées.

Les actions de formations envisagéables

Il s’agit des actions de formation choisies par les maîtres en vue de Ieur formation professionnelle.

Les actions choisies doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat donné sous le timbre de la fonction publique et des réformes administratives par l’arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. du 04 août 1981).

Cet agrément n’est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d’enseignement.

Dans les autres cas, iï appartient aux demandeurs de fournir toutes pièces justificatives relatives à cet agrément.

Seront traitées, en priorité, les candidatures des maîtres contractuels susceptibles de perdre leur emploi et présentant un projet pertinent de reconversion.

Régime de rémunétion

Les maîtres qui bénéficient d’un congé de formation perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une période limitée à 12 mois. Au-delà des 12 premiers mois de congé, aucune indemnité n’est versée par l’administration de l’éducation nationale.

Cette indemnité est calculée sur la base de l’indice détenu au moment de la mise en congé quel que soit le service d’enseiqnement. Ainsi un maître enseignant à temps incomplet perçoit une indemnité égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé sans référence à la quotité travaillée et sans que cette indemnité ne dépasse le traitement brut et l’indemnité de résidence afférente à l’indice brut 650 (INM 543) d’un agent en fonction ä Paris.

Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d’une attestation mensuelle d’assiduité.

En cas de manquement aux obligations mentionnées il peut être mis fin au congé de formation accordé. La personne placée en congé de formation doit alors rembourser les indemnités perçues.

L’interruption du congé de formation pour raison grave doit faire l’objet d’une demande écrite.

Le maître qui interrompt la formation sans motif reconnu valable, s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues depuis le jour où l’interruption a été constatée.

Situation administrative

Le congé de formation professionnelle étant considéré comme une position d’activité, les bénéficiaires :

• • • continuent à concourir pour l’avancement
    • bénéficient de la protection de l’emploi pendant la durée du congé.

En revanche, la période pendant laquelle le maître a bénéficié du congé de formation n’est pas prise en compte dans l’ancienneté en cas de demande d’inscription sur une liste d’aptitude.

Durée du congé

La durée du congé ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière dont 1 an indemnisé. Il peut être pris en une seule fois ou fractionné.