Transformation des CDD des délégués auxiliaires en CDI – Année scolaire 2024–2025

Les demandes de CDI doivent être formulées selon le modèle ci-dessous sous couvert du chef d’établissement, au plus tard le vendredi 09 février 2024 délai de rigueur, au service Rectorat DOS 2.

Pour bénéficier d’un CDI, le maître doit justifier :

• d’une durée de services publics effectifs de six années
• dans des fonctions d’enseignement (public ou privé)
• auprès du ministère de l’éducation nationale

De plus : 

• les services effectifs réalisés de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée d’interruption entre deux contrats (CDD) n’excède pas quatre mois (de date à date)
• les services effectués sont considérés comme ayant été exercés à temps plein quel que soit la quotité de service

Remarque : Les services accomplis dans les établissements d’enseignement privés sous contrat simple ne sont pas pris en compte, l’employeur étant l’établissement et non l’État. Toutefois ils ne seront pas considérés comme interruptifs du décompte des 6 années de services requis pour bénéficier d’un CDI.